Conditions générales

Préambule

Le présent document réunit deux ensembles distincts :

les conditions générales d’utilisation (CGU) du site www.navops.fr, qui s’appliquent dès que vous le consultez ;
les conditions générales de vente (CGV) de l’application NavOps, qui s’appliquent en cas de souscription.

Le site est un support d’information. Aucune souscription, aucun paiement et aucune création de compte ne s’effectuent sur ce site : ces opérations ont lieu dans l’application, sur un domaine distinct. L’éditeur du site et de l’application est Lumicraft Foundry Limited, désignée ci-après « l’éditeur », dont les coordonnées figurent dans les mentions légales.

Conditions générales d’utilisation du site

1. Objet

Les présentes CGU définissent les conditions d’accès et d’utilisation du site www.navops.fr, dont l’objet est de présenter la solution NavOps.

2. Accès au site

L’accès au site est libre et gratuit. Il ne nécessite ni compte, ni inscription. L’éditeur s’efforce d’en maintenir la disponibilité sans y être tenu, et peut en interrompre l’accès pour maintenance sans préavis.

3. Contenu du site

Les informations publiées, y compris les descriptions fonctionnelles et les éléments tarifaires, sont fournies à titre indicatif et ne constituent pas une offre contractuelle. Les montants présentés sur la page Tarifs sont ceux en vigueur à la date de leur publication ; seuls ceux repris dans le parcours de souscription ou dans un document contractuel accepté par les parties engagent l’éditeur.

4. Propriété intellectuelle

Les contenus du site sont protégés. Les conditions d’utilisation sont précisées dans les mentions légales.

5. Données personnelles

Le site ne collecte aucune donnée personnelle et ne dépose aucun cookie. Voir la politique de confidentialité.

6. Modification des CGU

L’éditeur peut modifier les présentes CGU. La version applicable est celle publiée sur le site au moment de la consultation.

Conditions générales de vente de l’application

7. Champ d’application

Les présentes CGV régissent la fourniture de l’application NavOps par l’éditeur à tout client agissant à titre professionnel, ci-après « le client ». Elles sont acceptées lors de la souscription, en ligne dans l’application ou par la signature d’un bon de commande. Elles prévalent sur tout document émis par le client, notamment ses conditions générales d’achat, sauf accord écrit contraire. Les conditions particulières convenues dans un bon de commande prévalent sur les présentes en cas de contradiction.

8. Description du service

NavOps est un logiciel de pilotage de la direction des systèmes d’information : budget, contrats fournisseurs, projets, patrimoine applicatif et fournisseurs, consolidés au niveau du groupe et détaillés par entité. Il est fourni selon l’un des deux modes de déploiement suivants, au choix du client :

Cloud souverain : service hébergé et exploité par l’éditeur sur une infrastructure située en France, accessible par Internet.
On-Premise : licence d’utilisation d’un exécutable autonome, installé et exploité par le client sur sa propre infrastructure, sans remontée de données vers l’éditeur.

Le périmètre fonctionnel souscrit est défini par l’offre retenue : nombre d’entités pilotées et modules activés. Il est consigné dans le récapitulatif de souscription ou le bon de commande. Le nombre d’utilisateurs n’est pas limité sur le périmètre souscrit. Les deux modes de déploiement donnent accès aux mêmes fonctionnalités et suivent la même feuille de route ; les mises à jour fonctionnelles et correctives sont comprises dans le prix.

Le mode On-Premise est proposé à partir de l’offre Groupe. Son installation initiale est réalisée par l’éditeur, avec les équipes du client, au titre de l’option « Installation On-Premise accompagnée », obligatoire et facturée une fois. L’éditeur publie les configurations supportées ; l’installation sur une configuration non supportée relève de la seule responsabilité du client.

9. Souscription, durée et renouvellement

La souscription s’effectue en ligne dans l’application, ou par bon de commande pour l’offre Étendu et les options. Le client garantit que la personne qui souscrit est habilitée à l’engager.

Le contrat est conclu pour une durée initiale de douze mois à compter de la date de mise à disposition du service. Il se renouvelle ensuite par périodes successives de douze mois, sauf dénonciation par l’une des parties au plus tard un mois avant l’échéance, par courriel à l’adresse de contact de l’autre partie.

Parce que NavOps existe précisément pour qu’aucune échéance ne prenne un DSI par surprise, l’éditeur adresse au client, au moins soixante jours avant chaque échéance, un rappel de la date de renouvellement, du prix applicable à la période suivante et des modalités de dénonciation.

10. Prix et facturation

Les prix sont exprimés en euros, hors taxes. Ils dépendent de l’offre souscrite, du nombre d’entités pilotées et des options retenues ; l’abonnement est identique pour les deux modes de déploiement. S’y ajoutent, en On-Premise, l’installation accompagnée, facturée une fois, et, au choix du client, l’assistance d’exploitation annuelle. La grille en vigueur est publiée sur la page Tarifs du site et reprise dans le parcours de souscription.

Périodicité : facturation annuelle d’avance. Une facturation mensuelle peut être proposée, au tarif indiqué dans la grille.
Paiement : à trente jours à compter de la date de facture, par virement ou par le moyen proposé dans l’application. Aucun escompte n’est accordé pour paiement anticipé.
Évolution du périmètre : l’ajout d’entités ou de modules en cours de période est facturé au prorata de la période restante ; la réduction du périmètre prend effet à l’échéance suivante.
Révision : le prix peut être révisé à chaque renouvellement, dans la limite de l’évolution de l’indice Syntec sur les douze derniers mois, et sous réserve du rappel prévu à l’article 9. Toute révision au-delà de cette limite ouvre au client le droit de dénoncer le contrat à l’échéance, sans pénalité.
Retard de paiement : conformément aux articles L. 441-10 et D. 441-5 du code de commerce, toute somme non payée à l’échéance porte intérêt au taux d’intérêt appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente majoré de dix points de pourcentage, sans qu’un rappel soit nécessaire, et donne lieu au versement d’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de quarante euros. L’éditeur peut, après mise en demeure restée sans effet pendant quinze jours, suspendre l’accès au service jusqu’à complet paiement.

11. Obligations du client

Le client s’engage à :

désigner les administrateurs habilités à gérer les accès et à tenir à jour le cycle de vie des comptes (arrivées, mobilités, départs) ;
activer l’authentification à plusieurs facteurs pour l’ensemble des accès et préserver la confidentialité des identifiants ;
garantir la licéité, l’exactitude et la mise à jour des données qu’il verse dans l’application, et disposer des droits nécessaires sur celles-ci ;
utiliser l’application conformément à sa destination, sans tenter d’en contourner les mesures de sécurité ni d’accéder aux données d’un autre client ;
en mode On-Premise, assurer l’hébergement sur une configuration supportée, le durcissement du système hôte, les sauvegardes, la supervision et l’application des versions ; les correctifs de sécurité sont appliqués dans les six mois suivant leur mise à disposition.

12. Obligations de l’éditeur

L’éditeur s’engage à :

fournir le service conformément au périmètre souscrit et aux présentes ;
maintenir l’application en conditions opérationnelles et publier les correctifs de sécurité pour les deux modes de déploiement ;
en mode cloud souverain, héberger les données en France, assurer les sauvegardes quotidiennes et leur conservation dans la même zone géographique, et appliquer les mises à jour ;
ne pas accéder aux données de pilotage du client en dehors des cas strictement nécessaires au support, sur demande du client, ou prévus par la loi ;
informer le client, sans délai indu, de tout incident de sécurité affectant ses données ;
assurer le support applicatif décrit à l’article 13.

13. Niveau de service et support

Disponibilité (mode cloud souverain). L’éditeur vise une disponibilité mensuelle du service de 99,5 %, hors maintenance planifiée notifiée au moins quarante-huit heures à l’avance et réalisée, sauf urgence, en dehors des heures ouvrées, et hors cas de force majeure ou de fait du client. Si la disponibilité constatée est inférieure à ce niveau deux mois consécutifs, le client peut demander un avoir égal à 10 % du prix mensuel du service pour chacun de ces mois. Cet avoir constitue la seule réparation due au titre de la disponibilité.

Support (deux modes). Le support applicatif est assuré par courriel, les jours ouvrés, de 9 h à 18 h, heure de Paris. Toute demande fait l’objet d’une prise en charge sous un jour ouvré ; un incident bloquant, empêchant l’utilisation de l’application par l’ensemble des utilisateurs du client, est pris en charge sous quatre heures ouvrées. Le support couvre l’usage de l’application ; il ne couvre pas la saisie des données du client ni, en mode On-Premise, l’exploitation de son infrastructure.

Mode On-Premise. L’exploitation relevant du client, aucun engagement de disponibilité n’est pris. L’éditeur publie une version chaque trimestre et les correctifs de sécurité nécessaires, supporte la version courante et la précédente, et assure le support applicatif dans les mêmes conditions que pour le mode cloud, à partir du bundle de diagnostic que le client exporte depuis l’application, sans donnée de pilotage, et, si nécessaire, en session de partage d’écran. L’éditeur ne prend aucun accès distant sur l’infrastructure du client. L’option « Assistance d’exploitation On-Premise » ajoute l’accompagnement de chaque version, un canal de support prioritaire et une revue annuelle de la configuration et des sauvegardes.

14. Propriété des données et réversibilité

Le client demeure seul propriétaire des données qu’il verse dans l’application et des résultats qu’il en tire. Il peut les exporter à tout moment, dans un format ouvert et documenté, sans frais et sans intervention de l’éditeur.

À l’issue du contrat, quelle qu’en soit la cause, les données restent exportables pendant quatre-vingt-dix jours. Elles sont ensuite supprimées, sauvegardes comprises, dans les trente jours qui suivent ; une attestation de suppression est remise sur demande. En mode On-Premise, le client conserve ses données sur sa propre infrastructure et met fin à l’usage de l’application.

15. Confidentialité

Chaque partie s’engage à préserver la confidentialité des informations de l’autre partie dont elle a connaissance à l’occasion du contrat — données de pilotage, conditions commerciales, éléments techniques et de sécurité — et à ne les utiliser qu’aux fins du contrat, pendant sa durée et trois ans après son terme. Ne sont pas concernées les informations publiques, ou dont la communication est exigée par la loi ou une autorité compétente.

16. Propriété intellectuelle et licence

L’application, son code, sa documentation, son modèle de données et ses évolutions demeurent la propriété exclusive de l’éditeur. Le contrat n’emporte aucun transfert de droit de propriété intellectuelle.

En mode cloud souverain, le client bénéficie d’un droit d’accès et d’utilisation de l’application, pour ses besoins internes, sur le périmètre souscrit et pour la durée du contrat. En mode On-Premise, l’éditeur concède au client une licence d’utilisation non exclusive et non transférable de l’exécutable, pour ses besoins internes, sur le périmètre souscrit et pour la durée du contrat, sur le nombre d’installations convenu.

Le client s’interdit toute reproduction, modification, décompilation ou ingénierie inverse de l’application, hors les cas prévus par la loi, et toute mise à disposition à des tiers non prévue au contrat. Les suggestions d’amélioration adressées à l’éditeur peuvent être librement mises en œuvre par celui-ci, sans contrepartie.

17. Responsabilité

L’éditeur est tenu d’une obligation de moyens. Il ne saurait être tenu responsable des décisions prises par le client sur la base des données saisies dans l’application, de l’exactitude de ces données, ni d’un usage non conforme à sa destination.

La responsabilité de l’éditeur, toutes causes confondues, est limitée aux dommages directs et plafonnée au montant hors taxes effectivement payé par le client au titre du contrat au cours des douze mois précédant le fait générateur. Sont exclus les dommages indirects, notamment perte de chiffre d’affaires, de marge, de clientèle, d’image ou de données que le client n’aurait pas sauvegardées lorsqu’il en a la charge.

En mode On-Premise, l’éditeur n’est pas responsable des conséquences de l’exploitation de l’infrastructure du client, de l’absence d’application des correctifs mis à disposition, ni de la perte de données hébergées par le client.

Ces limitations ne s’appliquent pas en cas de faute lourde ou dolosive, ni dans les cas où la loi les écarte.

18. Sous-traitance des données personnelles

Pour les données de pilotage contenant des données personnelles, le client est responsable du traitement et l’éditeur sous-traitant, au sens de l’article 28 du RGPD. À ce titre, l’éditeur :

ne traite ces données que sur instruction documentée du client, le contrat et l’usage normal de l’application valant instruction ;
veille à ce que les personnes autorisées à y accéder soient tenues à la confidentialité ;
met en œuvre les mesures de sécurité décrites sur la page Sécurité et dans la politique de confidentialité ;
ne recourt à un autre sous-traitant qu’après en avoir informé le client, qui peut s’y opposer pour motif légitime dans les trente jours ; la liste des sous-traitants est tenue à disposition du client ;
n’effectue aucun transfert de données hors de l’Union européenne ;
assiste le client dans la réponse aux demandes d’exercice de droits et dans la conduite des analyses d’impact qui le concernent ;
notifie au client toute violation de données personnelles sans délai indu après en avoir pris connaissance ;
supprime ou restitue les données au terme du contrat, dans les conditions de l’article 14 ;
met à disposition les informations nécessaires à la démonstration du respect de ces obligations et permet la réalisation d’un audit, au plus une fois par an, sur préavis de trente jours, aux frais du client.

En mode On-Premise, l’éditeur n’accède pas aux données de pilotage et n’agit pas en qualité de sous-traitant pour celles-ci.

19. Résiliation

Chaque partie peut dénoncer le contrat à son échéance dans les conditions de l’article 9.

En cas de manquement grave de l’une des parties à ses obligations, non réparé dans les trente jours suivant une mise en demeure par écrit, l’autre partie peut résilier le contrat de plein droit, sans préjudice des dommages et intérêts auxquels elle pourrait prétendre.

La résiliation entraîne la fin des accès au service et l’application de l’article 14. Les sommes versées au titre de la période en cours restent acquises à l’éditeur, sauf résiliation prononcée aux torts de celui-ci, qui donne lieu au remboursement de la partie de la période non consommée.

20. Références commerciales

L’éditeur ne cite le client comme référence, par son nom ou son logo, qu’avec son accord écrit préalable, révocable à tout moment.

21. Force majeure

Aucune des parties ne peut être tenue responsable d’un manquement causé par un événement de force majeure au sens de l’article 1218 du code civil. Si l’événement se prolonge au-delà de soixante jours, chaque partie peut résilier le contrat sans indemnité.

22. Évolution des conditions générales

L’éditeur peut modifier les présentes CGV. Les modifications sont notifiées au client au moins trente jours avant leur prise d’effet et s’appliquent à la période de renouvellement suivante. Si une modification substantielle lui est défavorable, le client peut dénoncer le contrat à l’échéance en cours, sans pénalité.

23. Règlement des différends

En cas de différend, les parties recherchent une solution amiable pendant trente jours à compter de la notification écrite de l’une d’elles.